12.Lorsque la dépense d’un contrat est d’au moins 10 000 $ et inférieure au seuil de la mise en concurrence, des soumissions sont demandées à au moins deux fournisseurs. À défaut, la demande d’achat contient un résumé des démarches pour en trouver un autre.
Lorsque la dépense d’un contrat est égale ou supérieure au seuil de la mise en concurrence et inférieure au seuil obligeant l’appel d’offres public, une demande de prix électronique est faite auprès d’au moins trois fournisseurs. Si moins de trois fournisseurs sont inscrits au fichier central des fournisseurs et qu’aucun autre fournisseur n’a été trouvé, le responsable du contrat au Service des approvisionnements consigne un résumé de ses démarches au système financier.
Le cas échéant, le contrat est adjugé au fournisseur conforme ayant soumis un prix inférieur à celui proposé par les autres fournisseurs.
Le présent article ne s’applique pas à un contrat qui, en vertu d’une loi, n’est pas assujetti à une mise en concurrence et qui peut donc être conclu de gré à gré.
Aux fins du présent règlement, le seuil de la mise en concurrence correspond à 25 % du seuil minimal établi à l’article 1 du Règlement décrétant des seuils, plafonds et délais applicables lors de l’octroi de certains contrats municipaux, RLRQ, c. C-19, r. 5, arrondi au multiple de 1 000 $ inférieur.
12.Lorsque la dépense d’un contrat est d’au moins 25 000 $ et inférieure au seuil obligeant l’appel d’offres public, une demande de prix électronique selon l’article 8 est faite auprès d’au moins trois fournisseurs.
Le cas échéant, le contrat est adjugé au fournisseur conforme ayant soumis un prix inférieur à celui proposé par les autres fournisseurs.
Si moins de trois fournisseurs sont inscrits au fichier central des fournisseurs et qu’aucun autre fournisseur n’a été trouvé, le responsable du contrat au Service des approvisionnements consigne un résumé de ses démarches au système financier.
Le présent article ne s’applique pas à un contrat qui, en vertu d’une loi, n’est pas assujetti à une mise en concurrence et qui peut donc être conclu de gré à gré.
12.Lorsque la dépense d’un contrat est d’au moins 25 000 $ et inférieure au seuil obligeant l’appel d’offres public, une demande de prix électronique selon l’article 8 est faite auprès d’au moins trois fournisseurs.
Le cas échéant, le contrat est adjugé au fournisseur conforme ayant soumis un prix inférieur à celui proposé par les autres fournisseurs.
Si moins de trois fournisseurs sont inscrits au fichier central des fournisseurs et qu’aucun autre fournisseur n’a été trouvé, le responsable du contrat au Service des approvisionnements consigne un résumé de ses démarches au système financier.
12.Lorsque la dépense d’un contrat est d’au moins 25 000 $ et inférieure au seuil obligeant l’appel d’offres public, une demande de prix électronique selon l’article 8 est faite auprès d’au moins trois fournisseurs.
Le cas échéant, le contrat est adjugé au fournisseur conforme ayant soumis un prix inférieur à celui proposé par les autres fournisseurs.
Si moins de trois fournisseurs sont inscrits au fichier central des fournisseurs et qu’aucun autre fournisseur n’a été trouvé, le responsable du contrat au Service des approvisionnements consigne un résumé de ses démarches au système financier.
